Conditions générales
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026 · Version PDF
Préambule
La SRL LIZORIA, dont le siège social est établi Rue Henri-Orban 63 à 4030 Liège, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0600.971.814, a développé une activité commerciale sous la dénomination « MINDORIA ».
Sous la dénomination Mindoria, la SRL LIZORIA fournit des services en ligne consistant en l'envoi de SMS. Ces services, destinés uniquement à un usage professionnel, permettent à l'utilisateur d'envoyer des SMS à ses contacts à partir du site internet www.mindoria.com et/ou d'une API.
1. Champ d'application et définitions
1.1. Champ d'application
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur, la SRL LIZORIA, et l'utilisateur, ainsi que les conditions applicables aux contrats de services conclus en ligne, via le site internet du vendeur, www.mindoria.com.
Les conditions générales applicables au contrat sont celles soumises à l'approbation de l'utilisateur lors de son inscription sur le site. En cochant la case « J'accepte les conditions générales », l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve l'ensemble de ces conditions générales.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales sont opposables dès qu'elles sont affichées sur le site internet indiqué ci-dessus, sous l'onglet « Conditions générales ».
1.2. Définitions
Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme :
- Vendeur : la SRL LIZORIA (présentée ci-dessus) ;
- Utilisateur : tout client professionnel faisant appel aux services du vendeur ;
- Parties : le vendeur et l'utilisateur, repris conjointement ;
- Service : « service de communication par SMS en ligne, constitué du site internet et/ou de l'API permettant le raccordement des logiciels de l'utilisateur directement au service » ;
- SMS : Short Message Service, composé de texte alphanumérique de 160 caractères maximum ;
- Interface utilisateur : espace client à partir duquel l'utilisateur a accès aux données de son compte et peut effectuer des commandes.
2. Processus de commande
2.1. Langues prévues et zone géographique
Le processus de commande (selon les instructions techniques du point 2.2) ne peut se faire qu'en langue française.
La vente en ligne des services présentés sur le site du vendeur est réservée aux utilisateurs qui résident en Belgique.
2.2. Instructions techniques
L'utilisateur doit, préalablement à l'entame du processus de commande, s'inscrire afin d'avoir accès à l'interface utilisateur.
Pour ce faire, l'utilisateur remplit le formulaire en ligne prévu à cet effet. Il introduit son adresse e-mail, un mot de passe ainsi que son numéro de TVA s'il est assujetti. Il coche ensuite la case « J'accepte les conditions générales » et clique sur « Créer mon compte ».
Une fois inscrit, il lui suffit d'introduire son adresse e-mail et son mot de passe et de cliquer sur « Se connecter » pour atteindre l'interface utilisateur.
Avant de pouvoir effectuer sa première commande, l'utilisateur doit obligatoirement fournir les informations suivantes au vendeur, en plus de l'adresse e-mail et du mot de passe :
- son nom complet en cas de commerçant personne physique, ou le nom complet du gérant de la société ;
- le nom de la société ;
- l'adresse de la société ;
- son numéro de TVA s'il est assujetti.
Les principales étapes du processus de commande, affichées clairement sur le site internet du vendeur, sont les suivantes :
- (1) Charger son compte : en cliquant sur « Acheter des SMS », l'utilisateur peut procéder à sa commande ;
- (2) Approvisionner son compte : l'utilisateur détermine le nombre de SMS qu'il veut acheter, sans pouvoir descendre sous le minimum indiqué sur la page de commande ;
- (3) Paiement : en cliquant sur « Payer avec Bancontact », l'utilisateur confirme sa commande et procède au paiement sur la page de paiement sécurisée.
2.3. Confirmation de la vente et livraison
Une fois le paiement confirmé, le compte de l'utilisateur est crédité du nombre de SMS commandés.
Une facture est alors émise et envoyée par e-mail à l'utilisateur.
Les SMS achetés par l'utilisateur ont une durée d'utilisation illimitée. Une fois ces SMS achetés, ils ne peuvent cependant plus être remboursés.
2.4. Modification / correction des données saisies
Tant qu'il n'a pas confirmé sa commande (2.2.(3)), l'acheteur dispose de la possibilité de modifier ou corriger tout ou partie des informations enregistrées en vue de la commande du (des) service(s) souhaité(s).
3. Conclusion du contrat
La vente du service est parfaite dès que l'utilisateur a procédé à sa commande (2.2.(3)).
Ce dernier ne peut se rétracter une fois la commande effectuée.
4. Prix
4.1. Prix
Le prix d'envoi des SMS est clairement affiché lors de la passation de la commande (1 SMS = X €). Le prix s'entend hors TVA.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande sont ceux qui s'affichent lorsque le processus de commande est entamé.
4.2. Modalités de paiement
L'utilisateur paie en ligne par Bancontact, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le vendeur n'a à aucun moment accès à ses coordonnées bancaires.
5. Résolution - résiliation
En cas d'inexécution de l'utilisateur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois, sans préjudice de l'article 1184 du Code civil, le vendeur a le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à réclamer des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA comprise.
Cet article ne s'applique pas en cas de force majeure telle que définie à l'article 10, notifiée par la partie qui s'en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance.
Le vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte resté inactif pendant plus de 12 mois. Dans ce cas, le vendeur en informe l'utilisateur par écrit et lui laisse un dernier délai d'un mois. Sans réaction de la part de l'utilisateur, le compte est supprimé et les SMS définitivement perdus sans que l'utilisateur puisse réclamer une quelconque indemnité.
6. Réclamation
Sans préjudice de l'article 9, toute réclamation relative à la conformité du service devra être signalée au vendeur par lettre recommandée, adressée au siège social du vendeur, Rue Henri-Orban 63 à 4030 Liège, dans les 8 jours à dater du lendemain de la fourniture du service.
À défaut pour l'utilisateur de réagir dans le délai imparti, la bonne exécution et la conformité du ou des service(s) et/ou du ou des service(s) accessoire(s) sont considérées comme établies. Aucune réclamation ne pourra être invoquée contre le vendeur au-delà de ce terme.
7. Modification du service
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses services à tout moment, notamment en mettant à disposition de l'utilisateur de nouvelles fonctionnalités ou en les modifiant.
8. Droits et obligations de l'utilisateur
8.1. Identifiant et mot de passe
L'utilisateur assure seul la confidentialité de ses données d'authentification afin d'accéder à l'interface utilisateur.
Il est entièrement responsable de l'utilisation de ces données et de leur éventuel abus.
Ces données ne peuvent être divulguées à un tiers sauf si cela est nécessaire pour l'utilisation du service.
En cas de suspicion quant à une violation de la confidentialité de ces données ou d'un abus, l'utilisateur doit en avertir le vendeur au plus vite. Le vendeur désactivera alors ces données d'authentification.
8.2. Accès internet
Afin de permettre une utilisation optimale du service, l'utilisateur s'oblige à disposer d'un accès internet de qualité.
8.3. Dysfonctionnement des services
En cas de dysfonctionnement du ou des services, l'utilisateur est tenu d'en avertir le vendeur.
Si le dysfonctionnement est imputable à l'utilisateur, le vendeur peut réclamer l'indemnisation des coûts engendrés pour résoudre le problème.
8.4. Modification de ses données
À tout moment, l'utilisateur peut modifier ses données sous l'onglet « Mon cabinet » de l'interface utilisateur, puis en cliquant sur « Enregistrer ».
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que s'il a été informé par lettre recommandée d'un problème et qu'il lui a été accordé un délai raisonnable pour mettre fin à ce problème.
Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages tels que la perte de profit, la perte de données ou l'endommagement de ces données.
L'utilisateur est seul responsable envers les titulaires de numéro de mobile destinataires du service.
L'utilisateur garantit le vendeur de toutes réclamations provenant d'un tiers qui est lié directement ou indirectement à l'utilisation des services du vendeur par l'utilisateur.
Le vendeur n'engage pas sa responsabilité en cas de problèmes de réception des SMS dus au fait que le titulaire du numéro destinataire ne respecte pas les conditions de réception des services fournis par son opérateur ou par le constructeur du téléphone alors que le téléphone est allumé.
Dans l'hypothèse où le vendeur verrait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu'à une indemnisation qui ne pourra être supérieure au prix de vente du (des) service(s).
10. Responsabilité et force majeure
Toute inexécution dans le chef du vendeur ou de l'utilisateur résultant d'un cas de force majeure ne peut pas valablement engager leur responsabilité.
La force majeure doit, dans le cadre des présentes conditions générales, être comprise comme : « toutes circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté des parties, dont elles ne sont pas responsables, et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles, qu'elles les prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles les préviennent ou les surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l'exécution du contrat ».
La partie victime de la survenance d'une circonstance définie comme un cas de force majeure en informe le plus rapidement possible l'autre partie, et en tous les cas dans les huit jours de la survenance de cette circonstance, par lettre recommandée.
En cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de fourniture du service éventuellement convenu d'une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.
Si ces faits peuvent compromettre l'exécution de la commande suivant les modalités prévues, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat, en remboursant à l'utilisateur le prix payé, sans engagement de responsabilité de sa part.
11. Traitement des données à caractère personnel
11.1. Les données à caractère personnel de l'utilisateur
Les présentes dispositions respectent la vie privée de l'utilisateur conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données personnelles de l'utilisateur est le vendeur, la SRL LIZORIA.
La SRL LIZORIA est joignable tous les jours ouvrables de 9h30 à 18 heures, par téléphone au +32 2 319 06 06 et à l'adresse e-mail info@mindoria.com.
Les données à caractère personnel (en ce compris le contrat) sont archivées par le vendeur, à des fins de gestion, pour une durée de 5 ans.
Les données à caractère personnel communiquées à la SRL LIZORIA sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle, ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles et l'information de celle-ci, ainsi qu'à des fins de prospection commerciale (marketing direct).
L'utilisateur peut s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing direct).
En outre, l'utilisateur a le droit d'accéder à ses données et d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.
11.2. Les données à caractère personnel du destinataire des SMS
Le vendeur assure une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques, préalablement encodées par l'utilisateur, de sorte que le vendeur ignore le contenu desdites données dont l'utilisateur déclare être le seul et unique responsable. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de données clients.
L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'envoi de SMS publicitaires et garantira le vendeur de toute action ou condamnation à cet égard.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L'utilisateur ne peut pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du logiciel.
L'utilisateur s'interdit de contourner les mesures de protection prévues contre les copies non autorisées.
La clé d'activation et/ou de fonctionnement du service reste propriété exclusive du vendeur. La clé d'activation constitue une information strictement confidentielle qui ne peut être transmise à des tiers.
En cas de violation des dispositions qui précèdent, le vendeur a le droit de résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de son droit d'agir, le cas échéant par voie judiciaire, en cessation et/ou en réclamation de dommages et intérêts.
13. Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'e-mail, les sauvegardes informatiques…).
14. Divisibilité d'une clause
La nullité d'une clause des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement de Liège, division Liège, sont compétents.